Entente d'utilisation de la plateforme
Dernière mise à jour : 11 mars 2022
Bienvenue dans la communauté Souris Mini®. La Plateforme sourisminisecondemain.com, incluant ses fonctions, applications, services ou sites web associés (« Plateforme ») permet d’offrir une visibilité à vos articles de seconde main de la gamme Souris Mini®, dans le but de leur revente à des particuliers qui leur donneront une seconde vie. La Plateforme appartient à Groupe Souris Mini inc. (« Souris Mini » ou « nous »).
Afin de maximiser l’expérience de tous les utilisateurs et à des fins de maintien de l’ordre, la présente entente d’utilisation de Plateforme (« Entente ») vise à régir les modalités de fonctionnement de cette dernière ainsi que la prestation des services y étant décrits. Veuillez prendre le temps de la lire attentivement, puisqu'elle constitue un contrat entre Souris Mini et vous en tant qu’Annonceur, tel que défini ci-après.
1. DÉFINITIONS
1.1 Aux fins de la présente Entente, les termes suivants ont la signification ci-après :
1.1.1 Annonce(s) : désigne tout contenu publié sur la Plateforme servant à décrire, promouvoir ou détailler un Produit;
1.1.2 Annonceur(s) ou vous: désigne la personne physique qui contracte avec Souris Mini en acceptant la présente Entente afin de publier une Annonce sur la Plateforme dans l'objectif de vendre un ou des Produit(s), ainsi que toute personne désignée par cette dernière aux fins de gestion de son compte;
1.1.3 Contenu(s) : désigne tout contenu que l'Annonceur télécharge, publie, soumet, transmet ou inclut dans son Annonce ou sur la Plateforme dans le cadre de ses communications avec un Visiteur, notamment tout texte, photo, image, élément graphique, vidéos ou liens vers d'autres sites web;
1.1.4 Produit(s) : désigne les vêtements d’intérieur et extérieur, meubles, literies, articles de décoration et autres accessoires de seconde main de marque Souris Mini® faisant l'objet d'une Annonce sur la Plateforme;
1.1.5 Visiteur(s): désigne toute personne qui consulte ou navigue sur la Plateforme à titre d’acheteur potentiel d’un Produit, et qui contacte un Annonceur par le biais de la Plateforme ou achète un Produit suite à une Annonce publiée sur la Plateforme.
2. OBJET DE L’ENTENTE
2.1 Souris Mini permet à l'Annonceur d’utiliser la Plateforme afin d'afficher ses Produits via une Annonce dans le but de leur revente à des Visiteurs, sujet au respect des modalités prévues aux présentes.
2.2 Il est à noter que la Plateforme n’est pas conçue pour la vente par des commerçants ou autres professionnels (perception des taxes, application de la Loi sur la protection du consommateur, etc.). En publiant une Annonce sur la Plateforme, vous déclarez être un particulier agissant dans le cadre d’une vente privée.
2.3 La présente Entente prévaudra sur toutes conditions d’achat incompatible émises par l’Annonceur, contenues sur quelque document que ce soit, y compris lors de communications avec un Visiteur, par renvoi à un site internet ou autrement, peu importe le mode ou le moment de transmission. L’acceptation de la publication d’une Annonce ou toute entente à l’effet contraire avec un Visiteur ne constitue pas une acceptation de telles conditions par Souris Mini et ne pourra être interprétée comme constituant une modification de la présente Entente.
3. ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ
3.1 Lorsque vous utilisez la Plateforme, vous vous engagez à vous conformer: (a) à la présente Entente; (ii) à toutes autres politiques que Souris Mini pourrait établir de temps à autre en lien avec la Plateforme; et (iii) à toutes les lois règlements et conventions internationales applicables, incluant de manière plus particulière en lien avec la protection de la propriété intellectuelle, dont ceux sur les marques de commerce de même que sur le droit d’auteur et encadrant notamment la reproduction, diffusion et utilisation des œuvres (dont les photographies) étant protégées en vertu de ces dernières.
4. CRÉATION D’UN COMPTE
4.1 Vous devez vous créer un compte afin de pouvoir publier une Annonce.
4.2 La Plateforme s'adresse uniquement aux personnes majeures et possédant la capacité de contracter. Toute utilisation de la Plateforme et création d’un compte par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, en utilisant ou en navigant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence.
4.3 Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de toute activité faite sur votre compte, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités. Si vous prenez conscience de ou soupçonnez une intrusion quelconque, incluant tout vol, perte ou divulgation ou utilisation non autorisée de votre mot de passe, vous devez immédiatement nous le signaler en communiquant avec nous de la manière prévue à la présente Entente.
4.4 Souris Mini se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète, incomplète ou contrevient à toute loi, réglementation ou convention internationale applicable, notamment ma matière de propriété intellectuelle.
5. CONTENU D’UNE ANNONCE
5.1 L’Annonceur est seul responsable de rédiger le Contenu de l’Annonce et de s’assurer que celui-ci est conforme à la présente Entente ainsi qu’à toutes les exigences légales applicables. L’Annonceur s’engage ainsi à ce que ses Annonces contiennent toutes les informations permettant une appréciation juste des caractéristiques du Produit par le Visiteur, notamment en remplissant tous les champs requis à cet égard de manière honnête et en s’assurant notamment que toute photographie est représentative du Produit. L’Annonceur déclare par les présentes à Souris Mini se porter garant en tout temps de l’exactitude et de la véracité du Contenu de son Annonce, et qu’il retirera sans délai tout élément de Contenu qui cesserait de l’être, de sa propre initiative ou sur demande de Souris Mini.
5.2 L’Annonceur s’engage notamment à ne pas publier de Contenu qui serait :
i. diffamatoire, menaçant, abusif, harcelant, haineux, indécent, grossier, obscène, pornographique, violent, nuisible, raciste ou pouvant autrement porter atteinte à la vie privée ou à l’intégrité physique et psychologique de toute personne;
ii. faux, trompeur ou autrement de nature à induire les Visiteurs en erreur;
iii. autrement illégal en vertu de quelque législation, réglementation ou convention internationale que ce soit;
iv. qui, en ce qui a trait à la photographie utilisée pour illustrer le Produit dans l’Annonce, n’aurait pas été prise par l’Annonceur lui-même ou pour laquelle il n’aurait pas obtenu la permission écrite de l’auteur de cette photographie à pouvoir l’utiliser dans l’Annonce pour la vente du Produit.
5.3 Souris Mini pourra refuser de publier ou supprimer en tout temps tout Contenu ou toute Annonce considéré inapproprié ou illégale à sa seule discrétion, sans que cela ne constitue un engagement ou une obligation à vérifier chaque Annonce au cas par cas avant sa publication. Un préavis pourra être donné à l’Annonceur pour lui donner la possibilité de modifier une Annonce, à sa discrétion et à l’exception notamment des cas où un retrait immédiat est jugé approprié. Une Annonce dont le Contenu aura été corrigé à la satisfaction de Souris Mini pourra être remise en ligne sur la Plateforme. Dans tous les cas de retrait temporaire ou permanent d’une Annonce, aucune indemnité quelle que ce soit ne sera due à l’Annonceur, celui-ci étant responsable de s’assurer de la conformité de son Annonce selon les termes prévus aux présentes.
6. VENTE DE PRODUITS
6.1 L’Annonceur déclare comprendre que la relation contractuelle entre Souris Mini et l’Annonceur n’a pour seul objet que la publication d’Annonces et l’utilisation de la Plateforme. L’Annonceur reconnaît ainsi que Souris Mini est une tierce partie à tout contrat de vente de Produit et n'intervient en aucun temps à cet égard, sauf de la manière prévue aux présentes, et dégage donc Souris Mini de toute responsabilité à cet égard.
6.2 L’Annonceur est par les présentes informé et déclare accepter les modalités de fonctionnement suivantes de la Plateforme, qu’il s’engage à respecter:
i. l’identité de l’Annonceur ainsi que sa photo de profil, s’il en ajoute une, seront affichées dans la section « Liste des vendeurs » de la Plateforme. Sa ville de résidence et son code postal seront également visibles pour les Visiteurs;
ii. lors de la création de l’Annonce, l’Annonceur doit sélectionner les modes de livraison qu’il souhaite offrir, soit Postes Canada ou la remise en main propre. Pour les meubles et autres articles encombrants, veuillez noter que seul le mode de cueillette en main propre peut être offert car les modalités de transport avec Poste Canada ne permettent pas d’offrir ce service;
iii. tous les Produits faisant l’objet d’une Annonce doivent être propres, en bon état et présenter un degré d’usure qui permette raisonnablement une utilisation subséquente;
iv. l’Annonceur est libres de déterminer le prix des Produits à vendre, auquel seront ajoutés les frais d'expédition, le cas échéant, lors du passage à la caisse par le Visiteur;
v. les paiements de Produits seront traités via la plateforme Shopify administrée par Souris Mini;
vi. l’Annonceur dispose de 5 jours ouvrables suivant la confirmation par Souris Mini qu’un Produit a été vendu afin de l’envoyer par la poste ou pour contacter le Visiteur dans le but de planifier la remise en main propre. Dans le cas des envois par la poste, Souris Mini fera parvenir à l’Annonceur une étiquette à apposer sur l’emballage du Produit. À défaut d’envoi du Produit dans les délais précités, Souris Mini se réserve le droit d’annuler la vente et procédera alors au remboursement du prix de vente au Visiteur;
vii. la Plateforme contient un service de messagerie interne que nous recommandons d’utiliser pour toute communication avec les Visiteurs. Si l’Annonceur choisit de divulguer son adresse courriel, il le fait à ses propres risques;
viii. la Plateforme ne dispose pas de fonctionnalité permettant de mettre en veille un compte en cas d’absence temporaire de l’Annonceur (Ex: vacances). L’Annonceur est dans ce cas responsable de déléguer à une tierce personne l’administration de son compte, la communication avec les Visiteurs ainsi que l’expédition des Produits, ou sinon de retirer les Produits disponibles à la vente durant son absence;
ix. les Produits doivent être emballés dans un sac ou une enveloppe prévue à cet effet et respecter les normes de livraison de Postes Canada. Aucune boîte n’est acceptée, à l’exception des colis de 10 kg ou plus;
x. l’expédition des Produits n’est possible qu’à partir et à l’intérieur du Canada;
7. REMISE DU PRIX DE VENTE
7.1 Toutes les sommes dues à l’Annonceur pour la vente de Produits lui seront remises sous forme de carte-cadeau électronique échangeable dans les magasins Souris Mini® ou sa boutique en ligne, à laquelle Souris Mini ajoutera une bonification de 10%.
7.2 L’Annonceur aura droit au crédit du prix de vente des Produits une fois leur réception confirmée par le Visiteur ou présumée par Souris Mini selon les politiques alors en vigueur.
7.3 L’Annonceur pourra réclamer sa carte-cadeau au moment de son choix, soit après chaque vente ou lorsqu’il en aura cumulé plusieurs. La carte-cadeau sera envoyée par courriel à l’adresse indiquée au compte de l’Annonceur, généralement à l’intérieur d’un délai de 3 jours ouvrables.
7.4 La carte-cadeau n’a pas de date d’expiration.
7.5 Advenant le cas où Souris Mini devait établir à sa seule discrétion qu’il y a lieu de rembourser un Produit à un Visiteur, soit en cas d’expédition tardive, parce que le Produit ne correspond pas à la description en ayant été faite dans une Annonce, qu’il est parvenu endommagé à destination ou pour toute autre raison, le montant de toute carte-cadeau émise à cette occasion sera dû à Souris Mini, qui pourra soit déduire la somme correspondante du solde de l’Annonceur, se la faire rembourser par l’Annonceur ou procéder à l’annulation de la carte.
8. RÈGLES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
8.1 De par son utilisation de la Plateforme et la publication d’une Annonce et en plus de ce qui est par ailleurs expressément prévu plus tôt à la présente entente, l’Annonceur s’engage expressément à ce qui suit :
i. n’utiliser la Plateforme qu’à des fins strictement personnelles et non dans un but commercial ou professionnel ou autre non expressément autorisé par la présente Entente;
ii. ne pas afficher des annonces à titre d’Annonceur privé ou de particulier alors que l’Annonceur est une entreprise, un professionnel, un marchand ou un commerçant;
iii. ne pas exposer ou utiliser ou permettre que soit exposé ou utilisé tout Contenu de la Plateforme qui n'est pas accessible publiquement;
iv. ne pas incorrectement faire des plaintes ou faire de faux rapports concernant la Plateforme, une Annonce ou un Produit;
v. demeurer en tout temps courtois et respectueux dans ses échanges. Un langage grossier ou offensant ne sera en aucun temps toléré, de même que toute menace, attaque personnelle ou incitation à la violence ou à la haine;
vi. ne pas soumettre de Contenu diffamatoire, obscène, indécent, injurieux, raciste, discriminatoire, pornographique, abusif, pouvant autrement porter atteinte à la vie privée ou à l’intégrité physique et psychologique de toute personne ou autrement illégal, ni perturber délibérément toute discussion par des messages répétitifs, sans fondement ou du pourriel (spamming);
vii. ne pas inviter tout Visiteur à utiliser les services de tiers concurrents de ceux de la Plateforme ou utiliser la fonction de messagerie pour promouvoir ou offrir en vente tout bien ou service autres que ceux disponibles sur le Site ou de la gamme Souris Mini®;
viii. ne pas ouvrir plus d'un compte sur la Plateforme, usurper l’identité d’un tiers ou autrement utiliser une autre identité que la sienne;
ix. ne pas porter atteinte ou endommager la Plateforme, notamment à ne pas surcharger, déranger, commettre d'acte de piratage, modifier le code source ou procéder à de la rétro-ingénierie de la Plateforme ou de tout autre logiciel associé, notamment en transmettant tout virus, bogue, ver, cheval de Troie, ou tout autre code ou fichier néfaste;
x. ne pas utiliser de procédés, logiciels ou autres moyens ou procédés automatisés ou manuels afin, notamment, d'accéder, de collecter des informations, de parcourir ou encore de balayer la Plateforme;
xi. ne pas éviter, circonvenir, ou désactiver tout accès sécurisé technologique, système de sécurité, procédure, protocole ou mécanisme de protection technologique qui peut être inclus ou établi dans ou comme partie de la Plateforme ou de tout logiciel/matériel informatique utilisé par la Plateforme;
xii. ne pas conduire ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriel («spamming »), faire de la sollicitation ou poser des actes qui puissent porter atteinte aux droits d'autrui ainsi qu'à leur jouissance des forums de discussions ou les babillards électroniques;
xiii. ne pas inciter ou encourager toute tierce partie à faire ce qui est mentionné ci-dessus;
xiv. ne pas utiliser ni reproduire pour les fins de son Annonce toute marque de commerce, logo ou tout autre matériel publicitaire ou promotionnel de Souris Mini, dont toute photographie, image ou illustration utilisée officiellement par Souris Mini, par exemple en copiant cette photographie, image ou illustration officielle à partir du site Internet ou de dépliants, affiches ou autre matériel publicitaire ou promotionnel de Souris Mini . Malgré ce qui précède, l’Annonceur pourra utiliser l’image bannière par défaut de Souris Mini lorsqu’aucune autre photo de profil n’est téléchargée, dans le seul but de promouvoir les Produits sur la Plateforme et à l’exclusion de toute autre fin.
9. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
9.1 La protection de vos informations personnelles ainsi que le respect de votre vie privée font partie de nos priorités. Les informations sur la nature des renseignements recueillis lors de votre utilisation de la Plateforme et la conclusion de l’Entente, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation qui en est faite sont disponibles au lien suivant: « Politique de confidentialité de Souris Mini», que vous êtes responsable de consulter et reconnaissez avoir lue et comprise par votre acceptation de la présente Entente.
9.2 L’Annonceur reconnaît que les données des Visiteurs constitueront au moins en partie des renseignements personnels aux termes des lois en vigueur dans la province de Québec et que de telles données seront recueillies par l’Annonceur dans le cadre de ses échanges avec le Visiteur. Conséquemment, l’Annonceur s’engage, durant la période de validité de la présente Entente et pour toute la durée prévue par la loi ou toute politique de protection des données personnelles applicable aux Visiteurs, à respecter la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles lors du traitement des données personnelles confiées à l’Annonceur et à indemniser et tenir Souris Mini indemne de toute violation des dispositions légales applicables.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété intellectuelle de l’Annonceur
10.1 En soumettant du Contenu sur la Plateforme, à titre d’Annonceur, vous accordez à Souris Mini une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale, transférable et sous-licenciable pour publier, diffuser, reproduire, modifier, exploiter commercialement, incorporer dans la Plateforme ou autrement utiliser le Contenu de votre Annonce publiée sur la Plateforme ainsi que toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, commentaire ou autre Contenu, à la discrétion de Souris Mini, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et de la gestion de la Plateforme.
10.2 En transmettant tout Contenu sur la Plateforme, vous représentez et garantissez à Souris Mini que: (a) vous êtes propriétaire du Contenu ou vous avez la permission écrite du propriétaire des droits d’auteur ou de toute autre personne autorisée de rendre disponible le Contenu sur la Plateforme, y compris de toute photographie utilisée sur la Plateforme pour identifier le Produit; (b) votre Contenu est exact et correct; (c) vous avez le droit d’octroyer la licence mentionnée ci-dessus à Souris Mini; et (d) la reproduction, l’affichage, la distribution, l’utilisation et autre exploitation du Contenu par Souris Mini et ses fournisseurs de service, membres, utilisateurs et licenciés, tel que permis par la licence mentionnée ci-dessus, ne violeront pas les droits de toute tierce partie, et ne violeront aucune loi, règlement ni convention internationale, dont notamment ceux sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la protection de la propriété intellectuelle en général ou tout autre droit d’un tiers.
Propriété intellectuelle de Souris Mini
10.3 Vous êtes informé et reconnaissez par les présentes que Souris Mini est le propriétaire exclusif de tous les droits d’auteurs et autres droits de propriété intellectuelle liés: (a) à la Plateforme, y compris tous les textes, photos, cartes, images, données, graphiques, marques de commerce, nom de domaine, logos et slogans créés ou utilisés par Souris Mini, qu'ils soient enregistrés ou non ; (b) à tout outil, matériel informatique et logiciel utilisé pour permettre les fonctionnalités de la Plateforme; et (c) au design graphique, interface utilisateur et l’apparence et la convivialité de la Plateforme. Il vous est rappelé que vous êtes responsable du respect de toutes les lois, réglementations et conventions internationales protégeant les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle en général et que tout téléchargement et/ou impression de Contenu de la Plateforme n’est permis qu’à des fins strictement personnelles et à vos propres risques. Vous ne devez pas l’utiliser, le reproduire ou le sauvegarder à quelque autre fin que ce soit, notamment à des fins commerciales, sans le consentement préalable écrit de Souris Mini. Vous ne pouvez non plus modifier aucune page, supprimer ou altérer toute identification, marque, avis ou clause de non-responsabilité, visible ou non, sans le consentement écrit préalable de Souris Mini. Plus spécifiquement, vous vous engagez également à ne pas adopter ou utiliser des marques de commerce, nom de domaine, logo ou tout autre élément de propriété intellectuelle qui pourrait créer une confusion avec la propriété intellectuelle de Souris Mini ou qui en constituerait une imitation, lors de la création d’une Annonce ou autrement, ni à chercher à invalider, attaquer ou autrement remettre en cause la légitimité des droits de Souris Mini sur sa propriété intellectuelle. Malgré ce qui précède, l’Annonceur pourra utiliser l’image bannière par défaut de Souris Mini lorsqu’aucune autre photo de profil n’est téléchargée, dans le seul but de promouvoir les Produits sur la Plateforme et à l’exclusion de toute autre fin.
Propriété intellectuelle de tiers
10.4 Certains textes, photos, cartes, images, données, graphiques, marques de commerce, logos et slogans peuvent également être la propriété de tiers, lesquels conservent tous leurs droits de propriété intellectuelle et sont en principe seuls habilités à notamment les reproduire, exécuter ou publier. En plus de vos autres engagements en vertu de la présente Entente, vous déclarez et vous vous engagez à toujours vous assurer que vous obtenez, chaque fois que cela est nécessaire, tous les droits des propriétaires légitimes afin de copier, utiliser, publier, stocker, établir un lien ou afficher tel Contenu, autrement qu’à des fins strictement personnelles, ainsi qu'à faire toutes les déclarations d'attribution requises (nom de l'auteur, source, etc.), au besoin.
11. SITES DE TIERCES PARTIES
11.1 La Plateforme peut vous permettre de vous relier ou de vous connecter afin d’utiliser des fonctionnalités proposées par des applications, des services ou des sites opérés par des tiers et qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Souris Mini (regroupés sous le terme « Applications tierces »). Nous fournissons ces liens uniquement pour votre convenance et vous y accédez à vos risques, Souris Mini n’exerçant aucun contrôle sur ces derniers. Vous pouvez aussi devoir respecter les dispositions complémentaires et conditions d’utilisation qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez ou achetez, le cas échéant, certains produits ou services reliés aux Applications tierces. Souris Mini n'a pas pris connaissance de ces politiques et ne peut fournir quelconques recommandations ou avis eu égard à leur contenu.
12. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 La mise en ligne d'une Annonce sur la Plateforme n'est pas un gage de résultat. En aucun cas Souris Mini ne garantit un volume de demandes correspondant aux attentes de l’Annonceur, l’atteinte d’un seuil de revenus déterminé, un achalandage à la satisfaction de l’Annonceur sur la Plateforme ni que les Produits annoncés seront achetés par des Visiteurs.
12.2 L’Annonceur déclare renoncer à toute réclamation à l’encontre de Souris Mini ayant pour objet une plainte ou requête d’un Visiteur, l’interprétation, l’exécution ou l’arbitrage de tout litige concernant la vente d’un Produit intervenue avec un Visiteur, Souris Mini étant une tierce partie à telle transaction.
12.3 Souris Mini s’engage à prendre les moyens techniques raisonnables afin de protéger la sécurité physique des renseignements personnels de l’Annonceur et l’intégrité des fonctionnalités de la Plateforme. Cependant, étant donné la nature même du réseau public qu’est l’internet, l’Annonceur reconnaît et accepte que la sécurité des transmissions via internet ne puisse être garantie.
12.4 L’utilisation de la Plateforme par l’Annonceur de même que la disponibilité en ligne de son Annonce peut être interrompue ou supprimée, en tout ou en partie, et ce, en tout temps. Il est possible que la Plateforme contienne des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou ne soit pas complète ou à jour. Lorsqu’une erreur est remarquée, Souris Mini tentera de la corriger dès que possible et de faire des efforts raisonnables pour aviser les Annonceurs et les Visiteurs affectés. La Plateforme pourrait aussi être non disponible de temps à autre pour de la maintenance, des mises à jour, le non-fonctionnement du matériel informatique/des logiciels, des réparations, des pannes de courant, du piratage, des attaques par déni de services, pour de larges demandes de services imprévues ou pour tout autre motif.
12.5 L’Annonceur utilise la Plateforme à ses propres risques. Souris mini fournit la Plateforme « tel quel », et « tel que disponible », sans garanties expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Il n'y a aucune garantie que la Plateforme soit exempte d'erreurs ou que celle-ci fonctionnera toujours sans interruption, retard ou imperfection. Souris Mini n'assume aucune responsabilité quant aux actions, Contenus, informations ou données de tiers, notamment les Annonceurs. L’Annonceur dégage ainsi Souris Mini, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents de toute responsabilité liée à l’utilisation de la Plateforme ou l’utilisation non-autorisée de leur compte, sauf en cas de négligence grossière ou faute intentionnelle de la part de Souris Mini, quand bien même que Souris Mini aurait été informée de la possibilité de tels dommages. Souris Mini ne pourra être tenue responsable de tout dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire en lien avec l’utilisation ou le Contenu de la Plateforme ou la vente de Produits par l’Annonceur.
13. DROITS ET RECOURS
13.1 Dans l'éventualité où Souris Mini considérerait, à sa seule discrétion, qu’un Annonceur ne se conforme pas à la présente Entente, à tout autre politique de Souris Mini ou à une loi, un règlement ou une convention internationale applicable, Souris Mini se réserve le droit de restreindre ou de suspendre le compte de l’Annonceur, de même que de retirer toute Annonce de la Plateforme, sans préavis ni indemnité et sans préjudice à tout autre droit et recours dont Souris Mini pourrait se prévaloir. Un Annonceur qui ferait l’objet de plaintes répétées de la part de Visiteurs pourrait également voir son compte restreint ou suspendu, de même qu’à se voir bannir de la Plateforme par Souris Mini, à la seule discrétion de cette dernière.
14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
14.1 La présente Entente, son interprétation, exécution, application et validité sont assujetties aux lois en vigueur dans la province de Québec, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
14.2 Advenant tout désaccord entre l’Annonceur et Souris Mini sur l'application de la présente Entente, ceci à l’exclusion d’un différend avec un Visiteur pour lequel les recours doivent être adressés exclusivement à ce dernier, l’Annonceur est invité dans un premier temps à communiquer avec Souris Mini de la manière prévue à la présente Entente qui tentera, dans la mesure du possible, d’en arriver à un accord à l’amiable et de trouver une solution appropriée à la situation, ceci sans préjudice au droit de chaque partie de s’adresser aux tribunaux de la manière et au moment où elle l’estime approprié.
14.3 Tout différend découlant de la présente Entente ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Québec, dont l’Annonceur et Souris Mini reconnaissent la compétence exclusive de manière irrévocable.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 La présente Entente ne confèrera à l’Annonceur aucun titre de représentant ou de partenaire de Souris Mini à quelque fin que ce soit. L’Annonceur et Souris Mini sont des entrepreneurs indépendants et l’Annonceur n’est en aucun cas autorisé à conclure un contrat, une entente, émettre une garantie, ou à faire une déclaration ou une représentation quelconque, pour ou au nom de Souris Mini sans l’autorisation préalable écrite de cette dernière.
15.2 Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront pleinement exécutoires.
15.3 L’omission ou le retard par une partie d'exercer un droit, recours ou privilège en vertu de la présente Entente ne comportera pas une renonciation à tel droit, recours ou privilège. De même, telle partie ne sera aucunement empêchée d'exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu'elle n'aurait pas antérieurement exercé, en tout ou en partie.
15.4 Cette Entente lie et est exécutoires non seulement à l'égard des parties, mais aussi à l'égard de leurs liquidateurs, de leurs successions, leurs successeurs, leurs héritiers, légataires, ayants droit, mandataires, préposés et cessionnaires autorisés respectifs.
15.5 Souris Mini pourra en tout temps céder , à un tiers ses droits et obligations en vertu de la présente Entente, et ce, sans avoir à obtenir le consentement de l’Annonceur. L'Annonceur ne peut ni céder, ni aliéner, ni autrement transférer à quiconque ses droits et obligations aux termes de la présente Entente sans le consentement exprès préalable de Souris Mini.
15.6 La présente Entente peut être modifiée ou changée en tout ou en partie avec le consentement de Souris Mini.,.
15.7 L’Annonceur reconnaît que la présente Entente a le même effet et la même valeur que si elle avait été signée personnellement par lui. Une version imprimée de la présente Entente ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d'un litige, comme tout autre document d'affaires ou registre généralement conservé sous forme papier.
15.8 Tout avis requis en vertu des présentes est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié par courriel à l'autre partie. L'adresse courriel de l'Annonceur est réputée être celle fournie lors de la création de son compte. Celle de Souris Mini est celle mentionnée ci-bas.
16. CONTACTEZ-NOUS
16.1 Toutes les questions concernant la Plateforme, les présentes Conditions ou les autres services offerts par Souris Mini peuvent être adressées à :
Groupe Souris Mini inc.
2530, boulevard Wilfrid-Hamel, suite 101
Québec (Québec) G1P 2J1
info@sourisminisecondemain.com
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE », L'ANNONCEUR CONFIRME QU’IL A ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS SON LIEU DE RÉSIDENCE ET DÉCLARE ACCEPTER ET CONSENTIR À TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DE MÊME QUE S’ENGAGER À EN RESPECTER TOUTES LES MODALITÉS.
